Conditions générales de ventes...

Conditions Génerales de Ventes de Prestations graphiques

 

becomes est une société spécialisée dans la création graphique, et la conception de sites internet,

Les conditions générales ci dessous définissent les rapports entre becomes: SASU au capital de 1000 euros, situé au 07, rue Vollant 49800 Trélazé, et son client.

Ces conditions générales de vente et de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits et les services proposés par becomes. A défaut de dispositions particulières décrites dans le devis, passer commande à becomes implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (www.becomes.fr) et sur demande.

 

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de becomes (le PRESTATAIRE), et de ses (CLIENTS). Sauf conditions particulières énoncées dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de becomes.

 

Article 2 - Tarification et teneur des prestations

Le prix de la prestation signifié sur le devis est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. les prix sont valable 3 mois à la date du devis et peuvent être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de trois mois après sa commande signé, si le retard est du fait du client. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Les frais annexes : Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de becomes telles que polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Pour ces éléments, le client s’engage, à obtenir les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, le devis définie par défaut au nombre de deux aller/retour les modifications possibles au delà, celles apportées seront facturées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l'objet d'une facturation à l’heure sur la base de 75 euros HT de l’heure, ou d’un avenant signé des deux parties au contrat. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour becomes à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

 

Article 3 – Modalités de paiement

Aucun travail ne débutera avant la réception par becomes du devis et CGV signés et l’encaissement de l’accompte. Le devis et les CGV signé par le client ont valeur d’accord et de bon de commande et doivent être accompagnées d’un versement de 25% du montant total HT, le solde à la livraison des travaux.Le paiement après le 30ème jours suivant la date de facturation (cf : c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001) donnera lieu à des pénalités de retard qui s’élèveront à 10% du montant TTC par mois de retard entamé.

Paiements par virement bancaires ou par chèque à l’ordre de « becomes »,pas d’escompte pour paiement anticipé.

Article 4 – Délais et livraison

becomes s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, dans le plus bref délais mais sans aucune obligation sur ceux ci, sauf convention particulière stipulée dans le devis. La réalisation de ces prestations dans un délais raisonnable est tributaire de la fourniture par le CLIENT des documents, logo, textes, images, nécessaires à la réalisation de la commande. Lors de la phase de création les documents et maquettes vous sont adressés par e-mail sous la

forme de fichiers compressés (PDF).en attente de votre approbation par retour de email ou tout autre moyen de communication.

 

Article 5 - Nature des obligations

becomes à pour obligation de fournir un travail de qualité, conformément aux règles de l’art , sans aucune obligation de résultat, quand à la réussite d’une campagne de communication ou de positionnement d’un site internet.

LE CLIENT s’engage à collaborer avec becomes en lui remettant toutes les documents utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

 

Article 6 - Étendue des prestations

-    La création graphique et création de charte graphique
-    La réalisation de site web et applications
-    La création d’identité visuelle, de logotype, de publicité, de design
-    Référencement naturel SEO
-    Abonnement et maintenance de site

 

Article 7 – Résiliation

Le client est libre de résilier son  contrat d’abonnement et de maintenance à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé au siège social de becomes, et en respectant un préavis de 30 jours, à la condition que le client soit à jour de ses règlements. Le contrat d’abonnement prendra fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire.

becomes ne sera plus tenu d’assurer le suivie et la maintenance des sites si défaut ou retard de paiement de la part du client.

La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

 

Article 8 – Propriété et cession de l’œuvre et des sources

Les codes sources correspondant aux documents fournis sont la propriété du client, qui pourra les confier au prestataire de son choix en cas de rupture.

Sur simple demande, et à la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, le prestataire lui fournira tous les éléments de l’œuvre spécifique : les

Les codes sources et les bases de données correspondant au « système » becomes, (l’œuvre générique) et qui permettent la production du site, et le fonctionnement de l’outil de mise à jour, sont la propriété du prestataire et ne pourront être cédées dans aucun cas.

 

Nom de domaine - becomes n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de becomes, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

Hébergement - Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par becomes auprès de fournisseurs. becomes ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d'hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, nul ne saurait être tenu responsable notamment pour :

 

- les difficultés d’accès, les perturbations du réseaux internet ou la saturation des communications dues à l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures, ou dues à des problèmes techniques du réseaux
- de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
- les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par becomes et ses fournisseurs,
- les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
Email -(courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email.
Référencement - becomes s'engage à utiliser les techniques de référencement naturel SEO mais ne garantit pas le résultat des celle ci dans les moteurs de recherche, et n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

 

Article 9 - Copyrights et mentions commerciales

becomes inclura dans la réalisation un copyright daté et une mention commerciale indiquant sa contribution, sous forme d’une mention:

Création graphique: www.becomes.fr  Trélazé 06.14.709.799

 

Article 10 - Propriété de la production

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de becomes, seul le produit fini sera adressé au client. becomes reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s'être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l'image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, déclaration a la cnil ,etc….Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes oeuvres intégrés dans un projet de communication créés par becomes restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, sans avoir obtenu l'autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

 

Article 11 - Responsabilité et propriété des contenus

Le client, ou la personne responsable du projet ayant signée la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par becomes.

Elle reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par becomes, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou fautes d’orthographes ne sera corrigés par becomes et celui ci ne pourra être tenue responsable si une faute d’orthographe est passé à travers les relectures du client.

 

Article 12 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, becomes se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

Article 13 – Force majeure

becomes ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

Article 14 – Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant.

Toute demande est à adresser au siège social du prestataire.

 

Article 15 – Confidentialité

Les documents ou renseignements confiés par le client ainsi que le présent contrat sont couverts par la confidentialité.

Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et les documents pourront être restitué l’expiration du présent contrat.

 

Article 16 – Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d’ Angers sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.